J.O. 256 du 5 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 octobre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0324055A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 12 juin 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Association SERENA

(13 - Marseille)


Avenant no 2 visant à mettre en oeuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 4 avril 2003.


Association Germaine Revel

(69 - Saint-Maurice-sur-Dargoire)


Accord collectif d'entreprise relatif aux récupérations de fériés au titre de l'année 2002, signé le 18 décembre 2002.


Fondation Chantepie Mancier

(95 - L'Isle-Adam)


Accord no 2002-02 du 24 juin 2002 relatif au paiement des heures à récupérer par les personnels soignants et médico-techniques au titre de la réduction du temps de travail.


Centre régional de lutte contre le cancer Oscar Lambret

(59 - Lille)


Accord du 17 mars 2003 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des praticiens.


Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)

(75 - Paris)


Protocole d'accord portant sur la situation des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeur de laboratoire, signé le 23 mai 2003.


Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)

(75 - Paris)


Accord du 18 avril 2000 portant valorisation de l'ancienneté de carrière des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire, signé par la MGEN et 5 organisations syndicales.


Fédération des établissements hospitaliers

et d'assistance privés (FEHAP) (75 - Paris)


Avenant no 2003-02 du 28 mars 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux.


Article 2


N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :


Fédération des établissements hospitaliers

et d'assistance privés (FEHAP) (75 - Paris)


Avenant no 2003-01 du 28 mars 2003 à l'avenant no 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.


Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

B. Verrier

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées no 2003-46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.